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Nouvel arrêté AM18 : Quelles exigences, Quelles conséquences pour les professionnels? |
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Octobre 2006
Pour améliorer la sécurité dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), le Ministère de l´Intérieur a récemment modifié le règlement de sécurité contre les risques d´incendie et de panique dans ce type d´établissement, et notamment l´Article AM 18 relatif aux sièges en rangées. La Marque NF BUREAU SECURITE CONFORTIQUE, la certification de qualité pour le mobilier de bureau, profite de PROSEG pour revenir en détail sur le contenu de l´article AM 18 et ses implications pour les professionnels.
CHAMP D´APPLICATION DE L´ARTICLE AM 18 :
L´article AM 18 concerne les sièges coques et rembourrés, fixés au sol ou en rangées.
Il s´applique également :
- au siège poutre, si celle-ci est fixée au sol et ce, à partir de 2 sièges,
- aux banquettes, si celles-ci sont fixées au sol, quelque soit le nombre de places.
Dans le cas précis du mobilier de bureau, ce sont les sièges accrochés en rangées dans une salle de conférence, ou sur poutre dans une salle d´attente par exemple, qui sont concernés.
POURQUOI UNE MODIFICATION RECENTE DU REGLEMENT :
Pour les industriels fran?ais fabricants de sièges, il était parfois difficile de savoir quelles étaient les obligations à respecter quant au comportement au feu. Ces mêmes interrogations se retrouvaient chez les fournisseurs.
En effet, l´ancienne exigence posait un problème technique en faisant appel aux classements M. Or, il est apparu que ce type de classement, effectué uniquement sur des matériaux pris isolément, n´était pas adapté pour évaluer le comportement au feu des meubles rembourrés.
Aussi, les pouvoirs publics prenant conscience de ces risques, ont souhaité modifier l´article AM 18 pour le rendre plus précis.
Dans le cadre du mobilier de bureau, au-delà du nécessaire rappel à la prudence des utilisateurs vis à vis du feu, il était donc utile d´avoir pour le produit, des exigences d´une autre nature que le classement M.
QUELLES CONSEQUENCES POUR LES PROFESSIONNELS :
Tous les fabricants de sièges et fournisseurs de matériaux, concernés par l´article AM 18, ont pour obligation de se mettre en conformité avec le règlement publié au JO le 13 avril 2006. Concrètement, cela implique pour les fabricants de revoir leurs gammes afin de s´assurer de la conformité de leurs produits au règlement.
Pour les acheteurs, cette clarification des obligations en matière de comportement au feu, permet d´apporter des réponses précises aux exigences des commissions de sécurité en matière de sécurité pour l'utilisateur.
A PROPOS DES EXIGENCES DE L´AM 18 :
Tous les laboratoires accrédités selon la norme NF EN 17025 peuvent effectuer les tests.
C´est le cas du laboratoire feu du CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L´AMEUBLEMENT, par exemple.
La nouvelle exigence concerne donc désormais l´association revêtement et rembourrage :
- les sièges coques devront avoir une coque M 3
- les sièges rembourrés devront avoir en plus, une association recouvrement et rembourrage qui passe le test de perte de masse au br?leur, selon la NF D 60-013 avec les critères de refus définis dans l´AM 18.
La norme prévoit de tester une association, donc il est impossible de tester un tissu seul, par contre, il peut être testé avec une mousse précise et le rapport d´essai fera état de cette mousse. Aucune matière première n´est exclue à priori, puisque l´on teste une association. Il faut donc conna?tre les faiblesses de ces composants pour faire l´association finale qui passera.
Les finitions de type colle, couture etc. sont également à prendre en compte car elles influencent grandement le résultat et l´éprouvette testée doit être représentative du siège et du risque réel.
Les documents exigibles par les commissions de sécurité sont maintenant :
- un PV de classement en réaction au feu de la structure ou coque (classement M)
- une attestation de conformité à l´essai de perte de masse (NF D 60 013)
Ces 2 documents ont une durée de validité de 5 ans.
QUID DES SIEGES NON SOUMIS A L´AM 18 ?
Pour les sièges de type siège de bureau, non concernés par l´AM 18, il existe des textes de l´ordre de la recommandation. L´objectif : palier l´absence d´un texte réglementaire pour évaluer la sécurité au feu des mobiliers rembourrés.
Ces recommandations permettent ainsi d´informer les acheteurs publics sur les exigences et les modes de preuves et les contr?les du comportement au feu à établir sur des sièges rembourrés destinés aux collectivités du secteur public.
Pour tout complément d´informations : valerie.gourves@ctba.fr
Visuels de comportement au feu
dans les laboratoires du CTBA
Situation réelle de démarrage de feu reproduite sur de vrai siège, et non plus seulement des essais de réaction au feu sur des petits échantillons de composants, selon l’AM18, récemment modifié.
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Le siège est installé sur une balance de précision résistante aux chutes de matières enflammées. |
Le bras-allumeur est positionné de façon identique quelque soit le siège. |
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Après arrêt de l’allumeur, certains complexes revêtement-rembourrage s’éteignent d’eux-mêmes. Reste à mesurer les " 200 mm de détérioration de part et d’autre de l’axe médian ". |
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